Applicability
Toutes les offres, les ventes, les livraisons, tous les services et les autres relations juridiques auxquelles Edelman B.V. (ci-après désigné comme : “Edelman”) est partie, ET qui sont traités par l’Edelman Webshop, sont régis exclusivement par les présentes conditions générales, sauf accord contraire par écrit.
Si l’une des dispositions des présentes conditions générales devient invalide ou est annulée, les autres dispositions restent en vigueur dans leur intégralité, et Edelman et le client se consulteront pour convenir d'une nouvelle disposition qui remplacera la disposition devenue invalide et/ou annulée et qui se rapprochera le plus possible du but recherché par la disposition devenue invalide et/ou annulée.
1) Généralités
Un client qui a conclu un contrat avec Edelman sur la base des présentes conditions générales est considéré avoir accepté tacitement le champ d’application des présentes conditions générales lors du placement de la commande, que le champ d’application a été confirmé ou non par écrit par Edelman.
Les coordonnées de l’entreprise :
Edelman B.V.
Schinkeldijk 56
2811 PB Reeuwijk
Pays-Bas
Tel. +31 182 398 200
info@edelman.nl
www.edelman.nl
Inscrit à la chambre de commerce de Rotterdam, Pays-Bas, no.. 29002853
Numéro de TVA intracommunautaire :NL005894980B01
2) Offres
Toutes les offres émises par Edelman sont sans engagement, sauf accord contraire par écrit. Edelman se réserve le droit de refuser des commandes, sans avoir à préciser la raison, ou à demander une livraison contre remboursement ou paiement anticipé.
Le client s’engage à ne pas contacter les fournisseurs et fournisseurs potentiels qui lui ont été présentés par Edelman en personne ou par l’intermédiaire d’autres personnes légales. En cas d’infraction à cette disposition, Edelman est habilité à demander une compensation intégrale des dommages ainsi qu’une amende exigible immédiatement d’un montant de 25.000 euros par cas.
3) Délais de livraison / emballage
Les délais de livraison indiqués sont sans engagement et sont toujours indiqués à titre approximatif. Edelman s’engage à respecter les délais de livraison indiqués dans la limite du possible, mais ne pourra jamais être tenu responsable en cas de dépassement. Les délais de livraison indiqués ne peuvent en aucun cas être considérés comme une date ultime, sauf accord contraire par écrit. Edelman ne peut être tenu responsable de verser une compensation en cas de dépassement du délai de livraison et le client ne peut invoquer le droit de résilier le contrat. Si les articles n’ont pas été acceptés par le client après expiration du délai de livraison indiqué, ils seront stockés aux risques du client et les frais seront portés à sa charge, y compris une indemnité de stockage raisonnable déterminée par Edelman. Si le client manque, en dépit d’une notification d’Edelman, d’enlever les articles dans un délai de 14 jours à ses propres frais, le contrat en question sera jugé nul et Edelman aura le droit de vendre les articles à des parties tierces, sans préjudice du droit d’Edelman d’obtenir une compensation pour les dépenses et les frais de stockage générés.
Edelman emballera les articles à fournir au client selon l’usage habituel. Si le client exige un emballage particulier, tout frais potentiel supplémentaire sera à la charge du client.
Le risque sur les articles est transféré au client au moment où les articles sont livrés, comme indiqué dans l’article 10. Dans le cas où le client exige une livraison conformément à ses propres spécifications, le risque sur la marchandise est transféré au client au moment du chargement des marchandises pour le transport.
Edelman effectue des livraisons sur des europalettes qui seront restituées par la suite. Si une restitution s’avère impossible, les palettes seront facturées à 8,60 € par europalette.
4) Réserve de propriété
La propriété des articles livrés est transférée d’Edelman au client après paiement du prix d’achat – ainsi que de tout autre montant dû à Edelman conformément à tout (autre) accord entre les parties, y compris les montants (d’intérêt) indiqués dans l’article 7 et toute autre compensation des manquements imputables. Le client ne peut pas mettre en gage les articles susmentionnés auprès des parties tierces ni les utiliser comme sûreté de toute autre manière avant d’avoir obtenu la propriété des articles.
Si le client vend à des parties tierces des articles concernés par la réserve de propriété d’Edelman, il sera tenu de céder, sans délai et sans condition, à Edelman tout droit découlant de ladite livraison et/ou de transmettre toute prétention à Edelman, sur la demande de ce dernier. Le client s’engage à communiquer immédiatement à Edelman si les articles concernés par la réserve de propriété sont séquestrés.
5) Prix
Les commandes et les offres sont émises sur la base des prix en vigueur au moment de la vente et/ou de la commande. Edelman a le droit de corriger toute erreur figurant dans les prix pour les commandes et les offres en cours
Edelman a également le droit de modifier les prix et les frais à sa propre discrétion pour toute nouvelle commande ou offre et les clients n’ont pas le droit de demander des livraisons aux prix figurant sur les anciennes commandes et offres commerciales.
6) Paiement / conclusion
Le paiement sera net et dans la devise indiquée sur la facture, sans aucune réduction ni compensation de dettes, et interviendra sous forme de dépôt ou de transfert sur l’un des comptes bancaires spécifiés par Edelman et ce, dans un délai de 30 jours après la livraison ou la date de facture (si antérieure), sauf accord de paiement différent conclu lors de l’émission de la commande sur le webshop du client. Dans les cas où :
a) le client est déclaré en faillite ou si une cessation de paiement lui a été accordée,
b) les biens du client sont mis sous séquestre, en partie ou dans leur intégralité,
c) le client décède ou est mis en redressement judiciaire,
d) le client manque de répondre à toutes obligations qui lui incombe légalement ou en vertu des présentes conditions générales, après avoir été déclaré en défaut et qu’un délai raisonnable lui a été accordé pour respecter cette obligation,
e) le client manque de payer un montant ou une partie conformément aux termes définis,
Edelman aura le droit, après l’apparition d’un ou de plusieurs des événements susmentionnés, de considérer que le contrat d’achat est résilié et/ou de le résilier, sans qu’une intervention judiciaire soit nécessaire, et/ou de demander le paiement immédiat et intégral du montant dû par le client pour des livraisons effectuées et/ou des services fournis Edelman, sans nécessité d’une relance ou d’une mise en demeure, sans préjudice du droit d’Edelman d’exiger une compensation pour les dépenses, les dommages et les intérêts.
Les montants facturés par Edelman pour des prestations ou des livraisons effectuées dans le cadre du contrat avant la résiliation du contrat restent exigibles dans leur intégralité et seront à payer avec effet immédiat lors de la résiliation.
En cas de retard de paiement du client, Edelman aura le droit, pour toute livraison ultérieure, d’exiger une livraison contre remboursement ou avec paiement anticipé.
7) Intérêt et frais
Si le paiement n’a pas été effectué conformément aux dispositions de l’article précédent, le client est automatiquement déclaré en défaut et doit s’acquitter d’un intérêt de 1 % par (partie du) mois sur le montant restant de la facture en plus des intérêts (commerciaux) légaux à compter de la date de facture. Toutes les dépenses judiciaires et extrajudiciaires (de recouvrement) générées seront imputées au client. Les frais de recouvrement extrajudiciaires se monteront à au moins 15% de la somme totale à payer par le client.
8) Réclamations
Les réclamations soumises par le client peuvent être déposées en relation avec les articles manquants ou non commandés ou en relation avec des défauts visibles dans les articles ou services fournis. Les réclamations potentielles doivent être déposées immédiatement par l’intermédiaire du webshop, dans la rubrique "My Edelman \ My Credits", au plus tard dans un délai de 10 jours après réception de l’article fourni ou après fourniture des services, sous risque d’expiration des droits du client. Si le client n’a pas contrôlé la justesse des articles fournis dans un délai de 10 jours après réception et qu’il a omis de soumettre une réclamation par écrit, il sera réputé avoir trouvé les articles ou les services en bonne et due forme.
En cas d’articles manquants ou non commandés par le client, ce dernier devra joindre la liste d’emballage avec la réclamation mentionnée. En cas de manquement visible sur l’extérieur des articles, Edelman pourra soit remplacer les articles en question, les réparer ou les reprendre et créditer le prix d’achat au client.
Tout retour des articles est à la charge du client, qui en supportera les risques et sera accompagné par une lettre de transport de l’entreprise de transport d’Edelman. Edelman acceptera uniquement les articles retournés, si et dans la mesure où l’envoi retour a été accepté au préalable par écrit et si les articles sont remis à une adresse spécifiée par Edelman, dans leur emballage d’origine et dans le même état dans lequel ils ont été fournis au client par Edelman. Les envois retour doivent être emballés en bonne et due forme et doivent être accompagnés par une lettre précisant les réclamations du client ainsi que le numéro de facture et le numéro de débiteur relatif aux articles retournés.
Les réclamations concernant des articles d’un lot fractionné n’affecteront pas les parties précédentes ou ultérieures du même lot fractionné.
Des défauts mineurs de qualité, couleur, taille, quantité ou finition qui ne sortent pas de l’ordinaire de la pratique commerciale et qui ne peuvent être évités en raison de contraintes techniques ou qui sont admis dans la pratique commerciale ne peuvent pas faire l’objet de réclamations et devront être acceptés par le client.
Les réclamations du client dans le cadre du présent article n’affecteront pas les obligations de paiement du client. Les envois retour ne seront pas acceptés, sauf accord par écrit au préalable par Edelman. L’acceptation d’un envoi retour n’implique pas la reconnaissance par Edelman du motif de retour des articles par le client. Le client assumera les risques des articles retournés jusqu’à ce que le montant soit crédité par Edelman. Edelman se réserve le droit de déduire 15% du prix des articles retournés, et ce, à la charge du client pour les envois retour, avec un minimum de 150 EUR.
9) Responsabilité
La responsabilité totale d’Edelman pour un ou plusieurs manquements à ses obligations en vertu du contrat sera limitée à la compensation des dommages directs jusqu’à un montant maximum du prix convenu pour ce contrat. Si le contrat est en principe un contrat semi-formel avec une durée de plus d’un an, le prix convenu sera déterminé en fonction du montant total des frais convenus pour un an. En aucun cas, la compensation totale pour les dommages directs ne saurait dépasser la somme de 1.000.000 EUR (1 million d’euros).
Les dommages directs se limitent aux :
1. Frais raisonnablement supportés par le client pour s’assurer que la prestation d’Edelman correspond aux dispositions contractuelles. Ce dommage ne sera toutefois pas compensé en cas de résiliation du contrat par Edelman ;
2. Frais raisonnables, engagés pour identifier la cause et l’ampleur du dommage, dans la mesure où ce processus d’identification est en lien avec un dommage direct dans le cadre des présentes conditions générales ;
3. Frais raisonnables engagés pour prévenir ou limiter les dommages dans la mesure où le client peut prouver que ces frais ont permis de limiter les dommages dans le cadre des présentes conditions générales.
La responsabilité totale d’Edelman pour les dommages à la suite d’un décès, d’une blessure personnelle ou d’un dommage matériel n’excédera en aucun cas 2.000.000 EUR (deux millions euros). Toute responsabilité d’Edelman pour les dommages indirects, y compris les dommages consécutifs, la perte de revenus, le manque à gagner et les dommages causés par une stagnation des activités est exclue. En dehors des cas décrits dans le présent article, Edelman ne sera pas tenu de compenser les dommages, quels que soient les motifs de l’action légale engagée pour une compensation des dommages. Les montants maximums mentionnés, expireront toutefois si les dommages en question sont le résultat direct d’un acte intentionnel ou d’une erreur grave de la part d’Edelman.
Le client indemnisera Edelman contre toute prétention de partie tierce découlant d’un manquement dans une livraison à une partie tierce par le client, et qui se composait en partie d’articles fournis par Edelman, sauf si le client peut prouver que le dommage a été causé par ces articles (fournis par Edelman).
10) Livraison
La livraison s’effectue départ usine, sauf accord express contraire par écrit. La condition Départ usine est à interpréter conformément aux Incoterms 2010. Dans la mesure où “Le lieu de livraison” a été convenu, contrairement aux dispositions précédentes, le risque pour ces articles sera transféré au client au moment où les articles sont fournis à l’adresse indiquée par le client. S’il est expressément convenu que les articles à livrer par Edelman doivent être livrés par Edelman à l’adresse d’une partie tierce spécifiée par le client, la livraison à ladite adresse sera considérée comme une livraison au client, ce qui signifie que le risque sera transféré au client à ce moment. Edelman a le droit de fractionner les envois et les factures.
11) Force majeure
En cas de force majeure, les deux parties auront le droit de mettre fin au contrat sans intervention judiciaire ou de considérer que le contrat est résilié dans son intégralité ou en partie après quatre-vingt-dix jours, sans que l’une des parties ne soit tenue responsable des dommages. Les prestations déjà effectuées dans le cadre du contrat seront facturées au pro rata, sans que l’une des parties soit redevable de montants envers l’autre partie.
“Force majeure” désigne ici toute circonstance empêchant l’exécution du contrat par l’autre partie, y compris guerre, menace de guerre, guerre civile, révoltes, inondations, grèves, difficultés de transport, défaillances de fournisseurs, interruption des activités et mesures gouvernementales qui comprennent dans tous les cas des embargos pour les importations et les exportations.
12) Droits de propriété intellectuelle
Edelman ou les titulaires de licence détiennent en exclusivité tous les droits de propriété intellectuels sur tous les articles fournis au client dans le cadre du contrat ainsi que ceux en relation avec ces articles, comme les esquisses. Edelman ne peut pas garantir que la commercialisation des articles fournis au client par Edelman n’entraînera pas d’enfreinte des droits de propriété intellectuelle détenus par des parties tierces. Les clients obtiendront uniquement les droits d’utilisateur et les autorisations expressément attribuées dans le cadre des présentes conditions générales ou autres accords.
Le client n’est pas habilité à supprimer ni à modifier toute indication se référant aux droits d’auteur, aux marques, aux noms commerciaux ou codes découlant des articles ou figurant sur les articles fournis au client par Edelman (y compris l’emballage).
Le client indemnisera Edelman contre toute réclamation de partie tierce en relation ou découlant des articles livrés et/ou des services fournis par Edelman au client, dans la mesure où ces articles et/ou services ont été fabriqués et/ou fournis respectivement sur la base de propositions, directives et/ou conditions générales du client, et que les réclamations concernent ces articles.
13) Déclaration de confidentialité
Edelman peut recueillir, utiliser et transporter des données personnelles concernant le client conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Edelman respecte la vie privée du client et est le seul détenteur des informations recueillies par l’intermédiaire du site Internet d’Edelman, sauf spécification contraire. Les informations fournies par le client ne seront ni vendues, ni partagées avec des parties tierces d’une autre manière que celle indiquée sur la déclaration de confidentialité figurant sur le site Internet. Edelman est habilité à publier des informations concernant un client s’il a une raison de supposer que la publication de ces informations est nécessaire pour identifier, contacter ou entamer une procédure judiciaire contre une personne qui a violé ou transgresser, de manière intentionnelle ou non, les droits d’Edelman ou d’autres personnes. Edelman est en droit de fournir des informations concernant les clients si cette action est réalisée en toute bonne foi et que la loi l’exige.
14) Statut de distributeur et d’agents commerciaux
Le client n’est ni un distributeur, ni un agent (commercial), ni un représentant commercial d’Edelman, sauf indication expresse contraire par écrit. Pour cette raison, le client s’abstiendra d’adopter tout comportement qui donne l’impression contraire à des parties tierces ou à Edelman. Si le client a bien été nommé comme distributeur, agent (commercial), représentant commercial d’Edelman, il renoncera à toute prétention de compensation pour la résiliation du contrat en question, sauf si des exigences légales impératives permettent une telle prétention.
15) Loi applicable
Tous les contrats conclus par Edelman ainsi que tous les thèmes relatifs (tels que les offres) et les différends seront régis exclusivement par la loi néerlandaise. Les conditions générales actuelles de vente et de livraison sont rédigées en néerlandais, en anglais, en allemand, en français, en espagnol et en italien. En cas de différence d’interprétation entre ces versions, la version en langue néerlandaise fera foi.
16) Litiges
Tous les litiges découlant des offres émises par Edelman, ou d’accords conclus par Edelman, seront soumis exclusivement à la compétence du tribunal de La Haye.